9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 273
Code de procédure pénale — article 273 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 273
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_9f0a76707964ab00bcca18fa906934a1
Extrait public 273- La récusation de tout magistrat du siège peut être demandée dans les cas suivants :
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