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Code de procédure pénale — article 193

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RéférenceArticle 193

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_a25f0fdb99da0e2c2d5ee3e4453a024b

Extrait public

193- Lorsque la commission rogatoire ordonne des opérations simultanées sur divers lieux du territoire du Royaume, elle peut, sur l'ordre du juge d'instruction, être adressée aux autorités chargées de son exécution sous forme de…

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