Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Art.242- Lorsque la chambre correctionnelle rend une ordonnance d'incompétence du juge d'instruction, elle désigne la juridiction de jugement ou d'instruction compétente à statuer sur l'affaire.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.