9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 198
Code de procédure pénale — article 198 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 198
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_9cc757987dad3e2f6504dfbfeaafbf3a
Extrait public 198- Les dispositions de l'alinéa premier de l'article 195 ci-dessus sont applicables à l'expert assistant.
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