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Code de procédure pénale — article 270

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RéférenceArticle 270

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_7537ede7f8ed5f3b54117649f117c049

Extrait public

270- La chambre pénale de la Cour de Cassation peut, pour cause de suspicion légitime, dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer l'affaire à la connaissance d'une autre juridiction du même ordre.

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