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Code de procédure pénale — article 202

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RéférenceArticle 202

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_a67b311ae334c33a4e1e35abbe61af48

Extrait public

Art.202- Le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction doit représenter à l'inculpé, conformément à l'alinéa 4 de l'article 104, les scellés qui n'auraient pas été ouverts ou inventoriés avant de les faire parvenir aux…

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