9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 364
Code de procédure pénale — article 364 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 364
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_43c117ab055c2f98eaf507f2f4c4481c
Extrait public Art.364- Les jugements, arrêts ou ordonnances rendus par les juridictions de jugement sont rédigés et motivés.
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