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Code de procédure pénale — article 314

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RéférenceArticle 314

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_b0a73b2eb0ffdad2025157cbac973efe

Extrait public

314- Si la personne régulièrement citée ne comparait pas au jour et à l'heure fixés par la citation, elle est jugée par défaut, sauf les exceptions ci-après:

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