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Code de procédure pénale — article 405

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RéférenceArticle 405

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_fdede3a9955992e72432beb85b74480b

Extrait public

405- Le prévenu détenu, sur ordre du procureur du Roi, est transféré au plus tard, dans un délai n'excédant pas huit jours à compter du jour de la déclaration d'appel à l'établissement pénitentiaire le plus proche de la Cour d'appel.

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