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Code de procédure pénale — article 407

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RéférenceArticle 407

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_0ee57bd44a254a91417ef2dd26e5c8a1

Extrait public

407- Sont appliquées, devant la chambre correctionnelle d'appel, les règles prévues au chapitre premier du titre III du livre II ci-dessus sur le déroulement de l'audience, sous réserve des dispositions suivantes :

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