9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 461
Code de procédure pénale — article 461 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 461
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Droit pénal Document protégé ma00_39d35b134d34fdb9fc214bfb7171d103
Extrait public 461 Le ministère public renvoie le mineur qui commet l'infraction devant le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs.
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