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Code de procédure pénale — article 39

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RéférenceArticle 39

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_ab18e71c601d639392a7db588e9fa703

Extrait public

39- Le procureur du Roi représente en personne, ou par ses substituts le ministère public et exerce, dans le ressort du tribunal de première instance prés duquel il est désigné, sous le contrôle du procureur général du Roi, l'action…

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