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Procédure pénale

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  1. Code de procédure pénale — article 477Article 477477- (article abrogé par l'article 5 de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no1.1.150 du 17/08/2011.)Ouvrir la référence →
  2. Code de procédure pénale — article 478Article 478Art.478- Les débats ont lieu et le jugement est rendu à huis clos ; le mineur doit comparaître en personne assisté de son conseil et de sonOuvrir la référence →
  3. Code de procédure pénale — article 479Article 479479- (Modifié par l'article premier de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011).Ouvrir la référence →
  4. Code de procédure pénale — article 48Article 48Art.48- Le ministère public est représenté auprès de la Cour d'appel par le procureur général du Roi en personne, en sa qualité de chef du parquet général, ou par ses substituts.Ouvrir la référence →
  5. Code de procédure pénale — article 480Article 480480- (Modifié par l'article premier de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011).Ouvrir la référence →
  6. Code de procédure pénale — article 481Article 481481- (Modifié par l'article premier de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011).Ouvrir la référence →
  7. Code de procédure pénale — article 482Article 482482- (Modifié par l'article premier de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011)Ouvrir la référence →
  8. Code de procédure pénale — article 483Article 483483- (Modifié par l'article premier de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011).Ouvrir la référence →
  9. Code de procédure pénale — article 484Article 484484- (Modifié par l'article premier de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011).Ouvrir la référence →
  10. Code de procédure pénale — article 484-1Article 484-1Art.484-1- (Ajouté par l'article trois de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011).Ouvrir la référence →
  11. Code de procédure pénale — article 485Article 485Art.485- Un ou plusieurs conseillers investis des fonctions de conseillers chargés des mineurs, sont désignés par arrêté du ministre de la justice, dans chaque Cour d'appel, pour une période de trois ans susceptible de renouvellement.Ouvrir la référence →
  12. Code de procédure pénale — article 486Article 486Art.486- Si les faits imputés au mineur revêtent un caractère criminel, le conseiller chargé des mineurs après avoir effectué l'enquête prévue à l'article 474 ci-dessus, procède à l'instruction de l'affaire suivant les formes prévues au…Ouvrir la référence →
  13. Code de procédure pénale — article 487Article 487487- Dès que le conseiller chargé des mineurs estime que l'information est terminée, il communique le dossier, coté par le greffier, au procureur général du Roi qui doit lui adresser ses réquisitions dans les huit jours au plus tard.Ouvrir la référence →
  14. Code de procédure pénale — article 488Article 488488- La chambre correctionnelle des mineurs prés les Cours d'appel est composée, à peine de nullité, d'un conseiller chargé des mineurs, président et de deux conseillers.Ouvrir la référence →
  15. Code de procédure pénale — article 489Article 489489- (Modifié par l'article premier de la loi no 36-10, promulguée par le dahir no 1.11.150 du 17/08/2011)Ouvrir la référence →
  16. Code de procédure pénale — article 49Article 49Art.49- Le procureur général du Roi est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la Cour d'appel.Ouvrir la référence →
  17. Code de procédure pénale — article 490Article 490Art.490- La chambre criminelle des mineurs est composée, à peine de nullité, d'un conseiller des mineurs, président et de deux conseillers.Ouvrir la référence →
  18. Code de procédure pénale — article 491Article 491Art.491- Le président fixe la date de l'audience, le procureur général du Roi convoque le mineur et son représentant légal et doit délivrer la convocation conformément à ce qui est énoncé à l'article 420 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  19. Code de procédure pénale — article 492Article 492Art.492- Si la chambre estime que les faits sont imputés au mineur, elle statue conformément aux dispositions prévues aux articles 473, 476 et de 481 à 483 de ce Code.Ouvrir la référence →
  20. Code de procédure pénale — article 493Article 493Art.493- Si les débats révèlent que l'infraction n'est pas imputable au mineur, la chambre rend un arrêt d'acquittement.Ouvrir la référence →
  21. Code de procédure pénale — article 494Article 494Art.494- Les arrêts de la chambre criminelle rendus à l'égard des mineurs sont susceptibles d'appel devant la chambre criminelle d'appel des mineurs conformément aux dispositions de l'article 457 ci-dessus par le mineur ou son représentant…Ouvrir la référence →
  22. Code de procédure pénale — article 495Article 495Art.495- Le pourvoi en cassation peut être formé suivant les procédés ordinaires contre les arrêts définitifs rendus à l'égard des mineurs par la chambre correctionnelle d'appel des mineurs, la chambre correctionnelle des mineurs de la…Ouvrir la référence →
  23. Code de procédure pénale — article 496Article 496496- Dans le ressort de chaque Cour d'appel, la surveillance et le suivi éducatif des mineurs placés sous le régime de la liberté surveillée sont assurés par un ou plusieurs délégués permanents et par des délégués bénévoles.Ouvrir la référence →
  24. Code de procédure pénale — article 497Article 497Art.497- Le mineur soumis au régime de la liberté surveillée prévu à l'alinéa 2 de l'article 481 ci-dessus est placé sous la surveillance et le suivi éducatif d'un délégué qui a pour mission de veiller à empêcher la rechute du mineur dans…Ouvrir la référence →
  25. Code de procédure pénale — article 498Article 498Art.498- Les délégués ont pour mission de veiller aux conditions matérielles et morales de l'existence du mineur, sur l'état de sa santé, les conditions de son éducation, son travail, ses relations et sur le bon emploi de ses loisirs.Ouvrir la référence →
  26. Code de procédure pénale — article 499Article 499Art.499- Les délégués permanents sont nommés par décision administrative de l'autorité gouvernementale chargée de l'enfance et rétribués.Ouvrir la référence →
  27. Code de procédure pénale — article 5Article 55- (modifié et complété par l'article deux de la loi no 35-11, promulguée par le dahir no 1.11.169 du 17/10/2011).Ouvrir la référence →
  28. Code de procédure pénale — article 50Article 50Art.50- Le procureur général du Roi est compétent territorialement conformément aux dispositions de l'article 44 de ce Code.Ouvrir la référence →
  29. Code de procédure pénale — article 500Article 500500- Dans tous les cas où le régime de la liberté surveillée est décidé, le mineur, ses parents, son Kafil, son tuteur, la personne qui en a la garde, la personne ou l'institution chargée de sa protection sont avertis de la nature et de…Ouvrir la référence →
  30. Code de procédure pénale — article 501Article 501Art.501- Le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs peut, à tout moment, soit d'office, soit à la requête du ministère public ou sur le rapport du délégué à la liberté surveillée ou à la demande du mineur, de son représentant…Ouvrir la référence →
  31. Code de procédure pénale — article 502Article 502Art.502- Lorsque trois mois au moins se seront écoulés depuis l'exécution de la décision plaçant le mineur hors de sa famille, ses parents, son tuteur, la personne qui en avait la garde ou son kafil pourront formuler une demande de remise…Ouvrir la référence →
  32. Code de procédure pénale — article 503Article 503Art.503- Le juge compétent peut, le cas échéant, en cas d'incident ou d'instance modificative de placement, de remise ou de liberté surveillée, ordonner toutes mesures nécessaires pour que le mineur soit à sa disposition.Ouvrir la référence →
  33. Code de procédure pénale — article 504Article 504504- Nonobstant opposition ou appel, les décisions rendues sur incidents ou instances modificatives en matière de liberté surveillée, de placement ou de remise, peuvent être assorties de l'exécution provisoire.Ouvrir la référence →
  34. Code de procédure pénale — article 505Article 505Art.505- Les décisions émanant des juridictions compétentes pour mineurs sont inscrites sur un registre spécial non public tenu par le greffier.Ouvrir la référence →
  35. Code de procédure pénale — article 506Article 506Art.506- Sont inscrites au casier judiciaire, les décisions comportant des mesures de protection ou de rééducation.Ouvrir la référence →
  36. Code de procédure pénale — article 507Article 507Art.507- Lorsque le mineur a donné des gages certains d'amendement, le juge des mineurs peut, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter du jour où la mesure de protection ou de rééducation a pris fin, ordonner la suppression du…Ouvrir la référence →
  37. Code de procédure pénale — article 508Article 508Art.508- Dans tous les cas où le mineur est remis, à titre provisoire ou à titre définitif à une personne autre que ses père, mère ou tuteur, kafil ou à une autre personne que celle qui en avait la garde, une décision doit déterminer la…Ouvrir la référence →
  38. Code de procédure pénale — article 509Article 509Art.509- Les décisions rendues par les juridictions des mineurs sont exemptes des formalités de timbre et d'enregistrement, sauf en ce qu'elles statuent, s'il y lieu, sur des intérêts civils.Ouvrir la référence →
  39. Code de procédure pénale — article 51Article 51Art.51- Le ministre de la justice supervise l'exécution de la politique pénale, et la communique aux procureurs généraux du Roi qui veillent à son application.Ouvrir la référence →
  40. Code de procédure pénale — article 510Article 510510- Lorsqu'un crime ou un délit a été commis sur la personne d'un mineur dont l'âge ne dépasse pas 18 ans, le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs peut, soit sur les réquisitions du ministère public, soit d'office après…Ouvrir la référence →
  41. Code de procédure pénale — article 511Article 511Art.511- Le ministère public peut, en cas de jugement pour crime ou délit sur la personne d'un mineur, saisir le juge des mineurs ou le conseiller chargé des mineurs compétent, s'il lui apparaît que l'intérêt du mineur le justifie.Ouvrir la référence →
  42. Code de procédure pénale — article 512Article 512Art.512- Le juge des mineurs prés le tribunal de première instance peut, sur réquisitions du ministère public, prendre dans l'intérêt du mineur se trouvant dans une situation difficile, toutes mesures qu'il estime utiles à sa protection…Ouvrir la référence →
  43. Code de procédure pénale — article 513Article 513Art.513- Le mineur âgé de moins de seize ans (16) ans est considéré dans une situation difficile lorsque sa sécurité physique, intellectuelle, psychique, morale ou son éducation est exposée au danger en raison de son contact avec des…Ouvrir la référence →
  44. Code de procédure pénale — article 514Article 514Art.514- Si le juge des mineurs estime que l'état sanitaire du mineur, psychique ou son comportement général exige un examen approfondi, il ordonne son placement provisoire pour une durée n'excédant pas trois mois dans un centre agréé…Ouvrir la référence →
  45. Code de procédure pénale — article 515Article 515515- Sont confiés à l'un des délégués de la liberté surveillée, le suivi de l'état du mineur et les circonstances de l'exécution des mesures, conformément aux procédés prévus aux articles 496 à 500 de ce Code.Ouvrir la référence →
  46. Code de procédure pénale — article 516Article 516516- Le juge des mineurs peut, à tout moment, ordonner la suppression des mesures ou leur modification si l'intérêt du mineur l'exige.Ouvrir la référence →
  47. Code de procédure pénale — article 517Article 517Art.517- L'effet des mesures ordonnées prend fin par l'expiration de la durée fixée par l'ordonnance du juge des mineurs et en tout état de cause lorsque le mineur aura atteint l'âge de seize ans grégoriens révolus.Ouvrir la référence →
  48. Code de procédure pénale — article 518Article 518Art.518- La Cour de Cassation est investie des fonctions de statuer sur les pourvois en cassation formés contre les jugements rendus par les juridictions répressives.Ouvrir la référence →
  49. Code de procédure pénale — article 519Article 519Art.519- Le pourvoi en cassation peut être formé soit dans l'intérêt des parties, soit exceptionnellement dans l'intérêt de la loi.Ouvrir la référence →
  50. Code de procédure pénale — article 52Article 52Art.52- Les juges chargés de l'instruction dans les tribunaux de première instance sont désignés parmi les magistrats du siège desdits tribunaux pour une durée de trois ans susceptible de renouvellement, par arrêté du ministre de la…Ouvrir la référence →
  51. Code de procédure pénale — article 520Article 520Art.520- Le pourvoi en cassation dans l'intérêt des parties est celui qui tend à obtenir l'annulation effective d'une décision de justice.Ouvrir la référence →
  52. Code de procédure pénale — article 521Article 521Art.521- Tous jugements, arrêts et ordonnances définitifs sur le fond peuvent être frappés de pourvois en cassation, si la loi n'en dispose autrement.Ouvrir la référence →
  53. Code de procédure pénale — article 522Article 522Art.522- Les décisions, préparatoires ou interlocutoires ou statuant sur des incidents ou exceptions ne peuvent être frappées deOuvrir la référence →
  54. Code de procédure pénale — article 523Article 523523- (Modifié et Complété par la loi no 24-05, promulguée par le dahir no 1.05.112 du 23/11/2005)Ouvrir la référence →
  55. Code de procédure pénale — article 524Article 524Art.524- Les arrêts de renvoi à une juridiction répressive ne peuvent être frappés de pourvoi qu'avec le jugement sur le fond, sous réserve des dispositions de l'article 227 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  56. Code de procédure pénale — article 525Article 525Art.525- La partie civile ne peut se pourvoir contre un arrêt de non-lieu que lorsque cet arrêt a déclaré son intervention irrecevable ou a omis de statuer sur un chef d'inculpation.Ouvrir la référence →
  57. Code de procédure pénale — article 526Article 526Art.526- Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée.Ouvrir la référence →
  58. Code de procédure pénale — article 527Article 527Art.527- Le délai de pourvoi en cassation est de dix jours à partir du prononcé de la décision attaquée, à moins que des dispositions spéciales n'en décident autrement.Ouvrir la référence →
  59. Code de procédure pénale — article 528Article 528528- (Modifié et Complété par la loi no 23-05, promulguée par le dahir no 1.05.111 du 23/11/2005).Ouvrir la référence →
  60. Code de procédure pénale — article 529Article 529Art.529- Sont dispensés du ministère d'avocat, le ministère public et l'Etat, qu'ils soient demandeurs ou défenseurs.Ouvrir la référence →
  61. Code de procédure pénale — article 53Article 53Art.53- Lorsqu'il n'existe dans la juridiction qu'un seul juge chargé de l'instruction et en cas d'empêchement temporaire d'exercer ses fonctions, son président peut, en cas d'urgence, sur réquisitions du ministère public, et dans…Ouvrir la référence →
  62. Code de procédure pénale — article 530Article 530Art.530- (Modifié et Complété par la loi no 24-05, promulguée par le dahir no 1.05.111 du 23/11/2005).Ouvrir la référence →
  63. Code de procédure pénale — article 531Article 531Art.531- La partie dont un précédent pourvoi a été rejeté ne peut, sous quelque motif et par quelque moyen que ce soit, se pourvoir à nouveau contre la décision déjà vainement attaquée.Ouvrir la référence →
  64. Code de procédure pénale — article 532Article 532Art.532- S'il est préventivement détenu, le condamné à une peine privative de liberté demeure détenu pendant le délai de pourvoi en cassation ou lorsque le pourvoi est formé.Ouvrir la référence →
  65. Code de procédure pénale — article 533Article 533Art.533- Le pourvoi du ministère public limite son effet quant à la Cour de Cassation aux dispositions relatives à l'action publique.Ouvrir la référence →
  66. Code de procédure pénale — article 535Article 535Art.535- Nul n'est recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance qui n'ont pas été invoquées devant la juridiction d'appel.Ouvrir la référence →
  67. Code de procédure pénale — article 536Article 536536- Nul n'est recevable à présenter un moyen de cassation tiré des motifs qui ne sont pas le soutien nécessaire du dispositif de la décision attaquée.Ouvrir la référence →
  68. Code de procédure pénale — article 537Article 537Art.537- Lorsque la peine prononcée est la même que celle édictée par la loi applicable à l'infraction commise, nul ne peut demander l'annulation de la décision pour le motif qu'il y aurait erreur dans la qualification retenue par cette…Ouvrir la référence →
  69. Code de procédure pénale — article 538Article 538Art.538- Le ministère public prés la juridiction qui a reçu le pourvoi doit, dans le délai fixé à quatre-vingt-dix jours en vertu de l'article 528, transmettre au Procureur général du Roi prés la Cour de Cassation le dossier de la…Ouvrir la référence →
  70. Code de procédure pénale — article 539Article 539Art.539- Dès l'enrôlement au greffe de la Cour de Cassation, le Premier président transmet le dossier au président de la chambre compétente.Ouvrir la référence →
  71. Code de procédure pénale — article 54Article 54Art.54- Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un réquisitoire du ministère public ou par une plainte avec constitution de partie civile.Ouvrir la référence →
  72. Code de procédure pénale — article 540Article 540540- Le conseiller rapporteur fait notifier le mémoire prévu à l'article 528 à toutes les parties ayant intérêt à la solution du pourvoiOuvrir la référence →
  73. Code de procédure pénale — article 541Article 541Art.541- Le conseiller rapporteur établit son rapport écrit et rend une ordonnance de soit-communiqué au ministère public.Ouvrir la référence →
  74. Code de procédure pénale — article 542Article 542542- L'affaire est inscrite au rôle par les soins du président de la chambre sur avis du ministère public.Ouvrir la référence →
  75. Code de procédure pénale — article 543Article 543543- Les audiences sont publiques, sauf la faculté pour la Cour de prononcer le huis clos.Ouvrir la référence →
  76. Code de procédure pénale — article 544Article 544544- Le conseiller rapporteur, lorsque l'examen de l'affaire lui révèle un motif évident de nullité, une irrecevabilité ou une déchéance, peut, et sur l'avis conforme du président de chambre et du ministère public, faire inscrire l'affaire…Ouvrir la référence →
  77. Code de procédure pénale — article 545Article 545545- Dans le cas d'infraction commise à une audience de la Cour de Cassation, il est fait application des articles 359 à 361 de ce Code.Ouvrir la référence →
  78. Code de procédure pénale — article 546Article 546546- La Cour de Cassation est tenue de statuer d'urgence et par priorité sur les pourvois en cassation formés par les détenus dans un délai maximum de trois mois de la date de la réception du dossier.Ouvrir la référence →
  79. Code de procédure pénale — article 547Article 547Art.547- Les délibérations commencent par la lecture du rapport écrit du rapporteur, les opinions des conseillers sont recueillies suivant l'ordre de nomination en commençant par le conseiller le plus ancien, suivi par le président.Ouvrir la référence →
  80. Code de procédure pénale — article 548Article 548548-Les arrêts de la Cour de Cassation sont rendus au nom de Sa Majesté le Roi2, ils doivent être motivés.Ouvrir la référence →
  81. Code de procédure pénale — article 549Article 549Art.549- La partie qui succombe est condamnée aux dépens.Ouvrir la référence →
  82. Code de procédure pénale — article 55Article 55Art.55- Le juge d'instruction est compétent territorialement, conformément à l'article 44 de ce Code.Ouvrir la référence →
  83. Code de procédure pénale — article 550Article 550Art.550- Lorsque la Cour de Cassation annule une décision d'une juridiction répressive, elle renvoie le procès et les parties devant la même juridiction autrement composée, et exceptionnellement devant une autre juridiction de même nature…Ouvrir la référence →
  84. Code de procédure pénale — article 551Article 551551- Lorsqu'un accusé, dont la condamnation a été annulée, doit comparaître à nouveau devant la chambre criminelle, il demeure en état de détention préventive jusqu'à décision de la juridiction de renvoi.Ouvrir la référence →
  85. Code de procédure pénale — article 552Article 552Art.552- Lorsque la Cour de Cassation rejette un pourvoi en cassation et que l'arrêt attaqué acquiert la force de la chose jugée et en résulte un conflit négatif de compétence entre les juridictions qui peut empêcher le cours de la…Ouvrir la référence →
  86. Code de procédure pénale — article 553Article 553553- La cassation est prononcée sans renvoi toutes les fois que l'arrêt de la Cour de Cassation ne laisse rien à juger au fond.Ouvrir la référence →
  87. Code de procédure pénale — article 554Article 554Art.554- La juridiction devant laquelle l'affaire est renvoyée après cassation doit se conformer à l'arrêt de la Cour de Cassation sur le point de droit tranché par cette Cour.Ouvrir la référence →
  88. Code de procédure pénale — article 555Article 555555- Un extrait de l'arrêt qui a statué sur la demande en cassation est délivré par le greffier dans les vingt jours au Procureur général du Roi près la Cour de Cassation pour être transmis au représentant du ministère public près la…Ouvrir la référence →
  89. Code de procédure pénale — article 556Article 556Art.556- Lorsque la Cour de Cassation annule une décision pour violation des formes substantielles de procédure, le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation transmet une expédition de l'arrêt rendu au ministre de la justice.Ouvrir la référence →
  90. Code de procédure pénale — article 557Article 557Art.557- Lorsqu'une décision est annulée, le pourvoi en cassation qui sera formulé par la suite dans la même affaire entre les mêmes parties qui se sont pourvus en cassation en la même qualité et sur les mêmes moyens, sera présenté aux…Ouvrir la référence →
  91. Code de procédure pénale — article 558Article 558Art.558- Les pourvois dans l'intérêt de la loi comprennent le pourvoi d'office du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation et le pourvoi sur ordre du ministre de la justice.Ouvrir la référence →
  92. Code de procédure pénale — article 559Article 559Art.559- Lorsque le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation apprend qu'une décision insusceptible d'appel a été rendu enOuvrir la référence →
  93. Code de procédure pénale — article 560Article 560560- Le Procureur général du Roi prés la Cour de Cassation peut, sur l'ordre écrit qui lui est donné par le ministre de la justice, dénoncer à la chambre pénale des actes judiciaires, arrêts ou jugements intervenus en violation de la loi…Ouvrir la référence →
  94. Code de procédure pénale — article 561Article 561Art.561- Le pourvoi d'ordre du ministre de la justice ne peut être fondé sur des moyens déjà rejetés par la Cour de Cassation à l'occasion d'un précédent pourvoi formé contre la même décision.Ouvrir la référence →
  95. Code de procédure pénale — article 562Article 562Art.562- Les pourvois formés dans l'intérêt de la loi sont introduits et jugés suivant la procédure ordinaire de la Cour de Cassation ; toutefois le Procureur général du Roi érant partie principale, ses conclusions sont présentées avant le…Ouvrir la référence →
  96. Code de procédure pénale — article 564Article 564Art.564- Le mémoire de pourvoi en rétractation contre une pièce arguée de faux produite devant la Cour de Cassation doit, à peine de nullité, être signé par celui qui allègue le faux ou par son représentant muni d'une procuration spéciale.Ouvrir la référence →
  97. Code de procédure pénale — article 565Article 565Art.565- La révision n'est ouverte que pour la réparation d'une erreur de fait commise au détriment d'une personne condamnée pour un crime ou un délit.Ouvrir la référence →
  98. Code de procédure pénale — article 568Article 568Art.568- La chambre pénale de la Cour de Cassation est saisie par le Procureur général du Roi près ladite Cour, soit d'office ou surOuvrir la référence →
  99. Code de procédure pénale — article 569Article 569569- Si la décision de la condamnation n'a pas été exécutée, l'exécution est suspendue de plein droit à partir de la transmission de la demande à la Cour de Cassation.Ouvrir la référence →
  100. Code de procédure pénale — article 57Article 5757- (modifié et complété par l'article 2 de la loi no 35-11, promulguée par le dahir no 1.11.169 du 17/10/2011).Ouvrir la référence →