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Code de procédure pénale — article 564

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RéférenceArticle 564

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_ba1739f02292dccdf09ce55578ec2cb1

Extrait public

564- Le mémoire de pourvoi en rétractation contre une pièce arguée de faux produite devant la Cour de Cassation doit, à peine de nullité, être signé par celui qui allègue le faux ou par son représentant muni d'une procuration spéciale.

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