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Code de procédure pénale — article 544

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RéférenceArticle 544

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_6edd677124ab924235978346e3ecc35a

Extrait public

544- Le conseiller rapporteur, lorsque l'examen de l'affaire lui révèle un motif évident de nullité, une irrecevabilité ou une déchéance, peut, et sur l'avis conforme du président de chambre et du ministère public, faire inscrire l'affaire…

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