9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 567
Code de procédure pénale — article 567 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 567
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_582d94eb4356c20ade0f397fbbc0f538
Extrait public 567- Le droit de demander la révision appartient dans les trois premiers cas prévus à l'article 566 aux désignés ci-après:
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