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Code de procédure pénale — article 560

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RéférenceArticle 560

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_b8e8804a1ca3f031f8912b95132cfd9d

Extrait public

560- Le Procureur général du Roi prés la Cour de Cassation peut, sur l'ordre écrit qui lui est donné par le ministre de la justice, dénoncer à la chambre pénale des actes judiciaires, arrêts ou jugements intervenus en violation de la loi…

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