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Procédure pénale

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  1. Code de procédure pénale — article 570Article 570570- La chambre pénale saisie du pourvoi en révision statue sur sa recevabilité.Ouvrir la référence →
  2. Code de procédure pénale — article 571Article 571Art.571- En cas d'annulation, lorsque la Cour de cassation estime qu'il peut être procédé à de nouveaux débats oraux contradictoires, elle renvoie l'affaire pour être jugée à nouveau devant une juridiction de même ordre et de même degré…Ouvrir la référence →
  3. Code de procédure pénale — article 572Article 572Art.572- En cas d'annulation, s'il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats oraux entre toutes les parties, notamment en cas de décès du condamné, de sa démence, de contumace ou de son défaut, d'irresponsabilité pénale ou…Ouvrir la référence →
  4. Code de procédure pénale — article 573Article 573Art.573- La nouvelle décision d'où résulte l'acquittement du condamné peut, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts à raison du préjudice que lui a causé la condamnation.Ouvrir la référence →
  5. Code de procédure pénale — article 574Article 574Art.574- Les frais de l'instance en révision sont avancés par le demandeur jusqu'à l'arrêt de recevabilité ; pour les frais postérieurs à cet arrêt, l'avance est faite par le Trésor.Ouvrir la référence →
  6. Code de procédure pénale — article 575Article 575Art.575- Lorsqu'une pièce est arguée de faux, toute personne la détenant, à quelque titre que ce soit, est tenue de la remettre au ministère public, sur ses réquisitions, ou du juge d'instruction sur son ordonnance.Ouvrir la référence →
  7. Code de procédure pénale — article 576Article 576576- La pièce arguée de faux, aussitôt qu'elle a été produite ou saisie, est déposée au greffe.Ouvrir la référence →
  8. Code de procédure pénale — article 577Article 577Art.577- Seuls peuvent être utilisés comme pièces de comparaison, des écrits authentiques publics ou éventuellement des écrits privés reconnus par les parties intéressées.Ouvrir la référence →
  9. Code de procédure pénale — article 578Article 578Art.578- Toute personne qui détient des écrits publics ou privés pouvant servir de pièces de comparaison est tenue de les remettre à l'autorité prévue à l'article 575 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  10. Code de procédure pénale — article 579Article 579Art.579- Si les pièces de comparaison remises par un dépositaire public ou saisies entre ses mains sont des actes authentiques, il en est établi une copie ou une photographie collationnée qui est vérifiée et visée par le président du…Ouvrir la référence →
  11. Code de procédure pénale — article 58Article 58Art.58- Il est interdit, à toute personne non habilitée juridiquement, de modifier l'état du lieu où l'infraction a été commise ou d'y effectuer des prélèvements quelconques avant les premières opérations de l'enquête judiciaire sous peine…Ouvrir la référence →
  12. Code de procédure pénale — article 580Article 580Art.580- Toute personne chez laquelle une pièce de comparaison a été saisie et qui entend s'opposer à la production de cette pièce en justice devant les juridictions, peut présenter requête au président de la juridiction saisie de…Ouvrir la référence →
  13. Code de procédure pénale — article 581Article 581581- L'accusé peut être requis de présenter et de former de sa main des caractères, signes ou écriture ; en cas de refus ou d'abstention, mention en est faite au procès-verbal.Ouvrir la référence →
  14. Code de procédure pénale — article 582Article 582582- Le faux en écriture est instruit et jugé dans les formes habituelles, sous réserve des dispositions des articles précédents et l'article 564 relatifs au faux devant la Cour de Cassation.Ouvrir la référence →
  15. Code de procédure pénale — article 583Article 583583- Lorsque des actes authentiques sont déclarés faux en tout ou en partie, la juridiction qui statue sur le faux ordonne qu'ils soient rayés, modifiés ou rétablis dans leur véritable teneur.Ouvrir la référence →
  16. Code de procédure pénale — article 584Article 584Art.584- Lorsqu'au cours d'une instruction ou d'un procès, une pièce produite incidemment est arguée de faux par une des parties, cette dernière doit faire sommation à l'autre de déclarer si elle entend faire usage de cette pièce.Ouvrir la référence →
  17. Code de procédure pénale — article 585Article 585Art.585- Si la partie sommée déclare qu'elle renonce à faire usage de la pièce arguée de faux ou si, dans les huit jours qui suivent la sommation, elle ne fait aucune déclaration, cette pièce est écartée du procès.Ouvrir la référence →
  18. Code de procédure pénale — article 586Article 586Art.586- Lorsque la partie qui a argué la pièce de faux allègue que celui qui l'a produite est l'auteur ou le complice du faux ou si la procédure permet l'identification de l'auteur ou du complice de ce faux et que l'action publique ne…Ouvrir la référence →
  19. Code de procédure pénale — article 587Article 587Art.587- Lorsqu'une juridiction découvre au cours de l'examen d'un litige, même civil, des indices révélant un faux et permettant d'en identifier l'auteur, le président de la juridiction ou le représentant du ministère public est tenu de…Ouvrir la référence →
  20. Code de procédure pénale — article 588Article 588Art.588- Lorsque des minutes de décisions judiciaires non encore exécutées ont été détruites, perdues ou égarées, il est procédé comme suit.Ouvrir la référence →
  21. Code de procédure pénale — article 589Article 589589- Si une expédition ou copie authentique de la décision a pu être retrouvée, elle tient lieu de minute et est classée comme telle au greffe.Ouvrir la référence →
  22. Code de procédure pénale — article 59Article 59Art.59- (complété par l'article 4 de la loi no 03-03, promulguée par le dahir no 1.03.140 du 28/05/2003).Ouvrir la référence →
  23. Code de procédure pénale — article 590Article 590Art.590- Si aucune expédition ou copie authentique de la décision n'a pu être retrouvée, la juridiction statue sur l'affaire à nouveau après, s'il y a lieu, que la procédure ait été reconstituée conformément à l'article suivant.Ouvrir la référence →
  24. Code de procédure pénale — article 591Article 591Art.591- Lorsque le dossier d'une procédure non encore définitivement jugée a été détruit, égaré ou perdu, il est procédé à sa reconstitution au moyen d'expéditions des procès-verbaux constatant l'infraction, de l'enquête officieuse et des…Ouvrir la référence →
  25. Code de procédure pénale — article 592Article 592Art.592- Lorsque devant une juridiction de jugement, l'inculpé soutient n'être pas la personne visée par l'inculpation, il appartient à cette juridiction de statuer sur la contestation d'identité.Ouvrir la référence →
  26. Code de procédure pénale — article 593Article 593Art.593- La juridiction ayant prononcé une condamnation est seule compétente pour reconnaître l'identité du condamné, lorsque la personne contre laquelle l'exécution est poursuivie ou celle appréhendée après une évasion soutient qu'il y a…Ouvrir la référence →
  27. Code de procédure pénale — article 594Article 594Art.594- La juridiction saisie statue, à peine de nullité, en présence de l'individu qui se prétend victime de l'erreur après, s'il y a lieu, audition des témoins cités à sa requête ou à celle du ministère public.Ouvrir la référence →
  28. Code de procédure pénale — article 595Article 595Art.595- Les dispositions des articles 593 et 594 ci-dessus sont également applicables lorsqu'il s'avère que l'individu a été condamné sous un autre nom que le sien.Ouvrir la référence →
  29. Code de procédure pénale — article 595-1Article 595-1Article .595-1- Le procureur général du Roi peut, à l'occasion d'une enquête judiciaire, demander, aux banques soumises aux dispositions du dahir portant loi no 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de…Ouvrir la référence →
  30. Code de procédure pénale — article 595-10Article 595-10Art.595-10- Sont punis des peines prévues à l'article 446 du Code pénal, les dirigeants ou agents des banques qui auront sciemment porté à la connaissance de la personne en cause ou de toute autre personne, par quelque moyen que ce soit…Ouvrir la référence →
  31. Code de procédure pénale — article 595-2Article 595-2595-2- Les autorités judiciaires prévues à l'article précédent peuvent ordonner le gel ou la saisie des fonds soupçonnés d'être liés au financement du terrorisme.Ouvrir la référence →
  32. Code de procédure pénale — article 595-3Article 595-3Art.595-3- On entend par le terme "gel" l'interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement des biens ou le fait de les soumettre à la garde.Ouvrir la référence →
  33. Code de procédure pénale — article 595-4Article 595-4Article 595-4-Les établissements bancaires visés à l'article 595-1 ci-dessus, doivent fournir les renseignements demandés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.Ouvrir la référence →
  34. Code de procédure pénale — article 595-5Article 595-5595-5- Il est interdit d'utiliser les renseignements recueillis à d'autres fins que celles prévues par le présent titre.Ouvrir la référence →
  35. Code de procédure pénale — article 595-6Article 595-6Art.595-6- Dans le cadre de l'application des conventions internationales en matière de lutte contre le financement du terrorisme auxquelles le Royaume du Maroc a adhéré et dûment publiées, le gouvernement peut, à la demande d'un Etat…Ouvrir la référence →
  36. Code de procédure pénale — article 595-7Article 595-7595-7- L'exécution sur le territoire national d'une décision de gel, de saisie ou de confiscation prononcée par une autorité judiciaire étrangère et faisant l'objet d'une demande présentée par ladite autorité, est subordonnée à…Ouvrir la référence →
  37. Code de procédure pénale — article 595-8Article 595-8595-8- L'autorisation par le procureur général du Roi de la confiscation entraîne, sous réserve des droits des tiers, le transfert à l'Etat marocain de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat…Ouvrir la référence →
  38. Code de procédure pénale — article 595-9Article 595-9595-9- Toutes les personnes qui participent au traitement du renseignement financier et à l'action contre les circuits liés au financement du terrorisme et plus généralement, toutes personnes appelées, à un titre quelconque, à connaître ou…Ouvrir la référence →
  39. Code de procédure pénale — article 596Article 596Art.596- Un ou plusieurs magistrats désignés parmi les magistrats du tribunal de première instance, sont chargés des fonctions de juges de l'application des peines.Ouvrir la référence →
  40. Code de procédure pénale — article 597Article 597Art.597- Le ministère public et la partie civile poursuivent l'exécution de la décision de condamnation, chacun en ce qui le concerne, dans les conditions prévues à ce titre.Ouvrir la référence →
  41. Code de procédure pénale — article 598Article 598Art.598- L'exécution à la requête de la partie civile peut être poursuivie conformément aux règles de la procédure civile dès que la décision sur les réparations civiles est devenue définitive, ne pouvant plus faire l'objet d'aucune voie…Ouvrir la référence →
  42. Code de procédure pénale — article 599Article 599Art.599- Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant la juridiction qui a rendu la décision à exécuter.Ouvrir la référence →
  43. Code de procédure pénale — article 6Article 66- (modifié et complété par l'article deux de la loi no 35-11, promulguée par le dahir no 1.11.169 du 17/10/2011).Ouvrir la référence →
  44. Code de procédure pénale — article 600Article 600Art.600- La juridiction statue sur les incidents contentieux en chambre du conseil, sur réquisitions du ministère public ou requête de la partie intéressée.Ouvrir la référence →
  45. Code de procédure pénale — article 601Article 601Art.601- Le ministère public doit rendre compte au ministre de la justice de toute condamnation à la peine de mort aussitôt qu'elle a été prononcée.Ouvrir la référence →
  46. Code de procédure pénale — article 602Article 602602- La peine de mort ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée.Ouvrir la référence →
  47. Code de procédure pénale — article 603Article 603603- L'exécution n'est pas publique, à moins que le ministre de la justice n'en décide autrement.Ouvrir la référence →
  48. Code de procédure pénale — article 604Article 604Art.604- Si le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par le juge d'instruction ou le juge désigné à l'alinéa 3 de l'article précédent, avec l'assistance du greffier.Ouvrir la référence →
  49. Code de procédure pénale — article 605Article 605Art.605- Le procès-verbal d'exécution est dressé immédiatement par le greffier et signé par le président de la chambre criminelle ou par le conseiller désigné par le premier président de la Cour d'appel, le représentant du ministère public…Ouvrir la référence →
  50. Code de procédure pénale — article 606Article 606Art.606- Aucune indication, aucun document relatif à l'exécution autre que ce procès-verbal ne peuvent être publiés par la voie de la presse à peine d'une amende de 10.000 à 60.000 dirhams.Ouvrir la référence →
  51. Code de procédure pénale — article 607Article 607Art.607- Après exécution, le condamné est remis à sa famille si elle le réclame, à charge par elle de l'inhumer sans publicité, sinon il est inhumé par les services compétents à la diligence du ministère public.Ouvrir la référence →
  52. Code de procédure pénale — article 608Article 608Art.608- Nul ne peut être privé de sa liberté qu'en vertu d'un titre de justice ordonnant sa détention préventive ou d'un titre ordonnant l'exécution d'une décision ayant acquis la force de la chose jugée rendue par une juridiction le…Ouvrir la référence →
  53. Code de procédure pénale — article 609Article 609609- Tout dépôt en prison en vertu de l'un des titres rendus par l'autorité judiciaire prévus à l'article 608, donne lieu à la tenue d'un dossier spécial à chaque détenu, aussi bien pour l'exécution faite par la force publique que pour le…Ouvrir la référence →
  54. Code de procédure pénale — article 61Article 61Art.61- Toute communication ou toute divulgation provenant d'une perquisition, à une personne non qualifiée par la loi pour en prendre connaissance sans l'accord de la personne soupçonnée, de ses ayants droit ou du signataire du document…Ouvrir la référence →
  55. Code de procédure pénale — article 610Article 610610- Tout exécuteur de mandat de justice de dépôt en prison est tenu de se conformer aux formalités prévues à l'alinéa 2 de l'article 15 de la loi no 23-98 concernant l'organisation et le fonctionnement des établissements pénitentiaires…Ouvrir la référence →
  56. Code de procédure pénale — article 611Article 611Art.611- Nul préposé de l'administration pénitentiaire ne peut, sans se rendre coupable de détention arbitraire, recevoir ou retenir une personne s'il ne lui a été produit l'un des titres de détention prévus à l'article 608 ci-dessus et…Ouvrir la référence →
  57. Code de procédure pénale — article 612Article 612Art.612- Tout établissement pénitentiaire doit être pourvu d'un registre d'écrou.Ouvrir la référence →
  58. Code de procédure pénale — article 613Article 613Art.613- La date effective de la privation d'une personne de sa liberté est ajoutée, le cas échéant, à la date de son dépôt en prison.Ouvrir la référence →
  59. Code de procédure pénale — article 614Article 614614- Le directeur de l'établissement pénitentiaire est tenu de libérer les détenus à titre préventif dont l'autorité judiciaire compétente a ordonné leur libération, ainsi que les détenus et les contraignables qui ont accompli les peines…Ouvrir la référence →
  60. Code de procédure pénale — article 615Article 615Art.615- Les inculpés sont détenus préventivement dans une prison locale du lieu de la juridiction saisie de l'affaire en première instance ou en appel selon les cas, chaque fois que les nécessités de la sécurité et de la capacité…Ouvrir la référence →
  61. Code de procédure pénale — article 616Article 616Art.616- Le juge de l'application des peines et le procureur du Roi ou l'un de ses substituts effectuent des visites aux détenus au moins une fois par mois pour s'assurer de la régularité des détentions et de la bonne tenue des registres…Ouvrir la référence →
  62. Code de procédure pénale — article 617Article 617Art.617- Le représentant du ministère public prés toute juridiction répressive chargé de l'exécution des jugements prononçant des peines privatives de liberté, doit tenir un registre réservé à l'exécution des peines.Ouvrir la référence →
  63. Code de procédure pénale — article 618Article 618Art.618- Ne peut être considéré comme condamné que la personne ayant fait l'objet d'une décision judiciaire ayant acquis la force de la chose jugée.Ouvrir la référence →
  64. Code de procédure pénale — article 619Article 619Art.619- Les prisonniers accusés ou poursuivis pour nouvelle poursuite, déjà condamnés pour une autre infraction, sont soumis au même régime appliqué aux autres condamnés.Ouvrir la référence →
  65. Code de procédure pénale — article 62Article 62Art.62- (complété par l'article 4 de la loi no 03.03, promulguée par le dahir 1.03.140du 28/05/2003).Ouvrir la référence →
  66. Code de procédure pénale — article 620Article 620Art.620- Dans chaque wilaya, préfecture ou province, une commission de surveillance est chargée essentiellement de veiller à la salubrité, la sécurité, l'hygiène, le régime alimentaire des détenus et aux conditions de leur vie, de…Ouvrir la référence →
  67. Code de procédure pénale — article 621Article 621Art.621- Cette commission, prévue à l'article précédent, est habilitée à visiter les établissements pénitentiaires du territoire de la wilaya, la préfecture ou la province.Ouvrir la référence →
  68. Code de procédure pénale — article 623Article 623Art.623- Lorsque plusieurs peines doivent être subies consécutivement, il y a lieu de les additionner et de calculer, d'après le total obtenu, la durée imposée de la détention.Ouvrir la référence →
  69. Code de procédure pénale — article 624Article 624Art.624- Une commission de libération conditionnelle est constituée au ministère de la justice.Ouvrir la référence →
  70. Code de procédure pénale — article 625Article 625Art.625- Le chef de l'établissement pénitentiaire où le condamné purge sa peine établit les propositions de libération conditionnelle, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé ou de sa famille, soit sur instructions du ministre de…Ouvrir la référence →
  71. Code de procédure pénale — article 626Article 626Art.626- Les propositions parvenues sont soumises à la commission au moins une fois par an.Ouvrir la référence →
  72. Code de procédure pénale — article 627Article 627627- Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé par arrêté du ministre de la justice pris sur avis de la commission prévue à l'article 624 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  73. Code de procédure pénale — article 628Article 628Art.628- L'arrêté de libération conditionnelle est notifié au bénéficiaire par les soins du directeur de l'établissement pénitentiaire qui en dresse procès-verbal et lui remet un permis mentionnant son identité, sa situation pénale et…Ouvrir la référence →
  74. Code de procédure pénale — article 629Article 629Art.629- La libération ne devient définitive qu'à l'expiration de la durée de la peine.Ouvrir la référence →
  75. Code de procédure pénale — article 63Article 63Art.63- Les formalités édictées aux articles 59, 60 et 62 ci-dessus sont prescrites à peine de nullité de l'acte vicié ainsi que les actes subséquents.Ouvrir la référence →
  76. Code de procédure pénale — article 630Article 630Art.630- La révocation prend effet du jour du nouveau dépôt en prison.Ouvrir la référence →
  77. Code de procédure pénale — article 631Article 631Art.631- Tout arrêté de libération conditionnelle ou de révocation doit être mentionné sur le bulletin no 1 du casier judiciaire.Ouvrir la référence →
  78. Code de procédure pénale — article 632Article 632632- Les arrêtés rendus, en matière de libération conditionnelle ne sont susceptibles d'aucun recours.Ouvrir la référence →
  79. Code de procédure pénale — article 633Article 633633- Les services chargés des finances et les services des secrétariats-greffes des Cours d'appel et des tribunaux sont chargés du recouvrement des frais de justice et des amendes, à moins que des lois spéciales n'en disposent autrement.Ouvrir la référence →
  80. Code de procédure pénale — article 635Article 635Art.635- La procédure de la contrainte par corps peut être appliquée en cas d'inexécution des jugements de condamnation à l'amende, aux restitutions, aux dommages-intérêts et aux frais s'il apparaît que les formalités tendant à obtenir les…Ouvrir la référence →
  81. Code de procédure pénale — article 636Article 636Art.636- Toute juridiction répressive, lorsqu'elle prononce une condamnation à une amende, à une restitution, à des dommages-intérêts ou aux frais, doit fixer la durée de la contrainte par corps.Ouvrir la référence →
  82. Code de procédure pénale — article 637Article 637637- La contrainte par corps ne peut être exercée simultanément contre l'époux et son conjoint, même pour des dettes différentes.Ouvrir la référence →
  83. Code de procédure pénale — article 639Article 639639- La demande d'application de la contrainte par corps est adressée au procureur du Roi prés le tribunal de première instance compétent, accompagnée d'une copie de la décision exécutoire en plus des documents prévus à l'article 640…Ouvrir la référence →
  84. Code de procédure pénale — article 64Article 64Art.64- S'il y a lieu de procéder à des constatations qui ne puissent être différées, l'officier de police judiciaire a recours à toute personne qualifiée de donner son avis en son honneur et conscience.Ouvrir la référence →
  85. Code de procédure pénale — article 640Article 640Art.640- La contrainte par corps ne peut être exercée, en tout état de cause, même si elle est prévue par une décision judiciaire qu'après accord du juge de l'application des peines qui s'assure des conditions suivantes après la réception…Ouvrir la référence →
  86. Code de procédure pénale — article 641Article 641Art.641- Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsque le condamné est encore détenu et que le jugement rendu à son égard a acquis la force de la chose jugée, le chef de l'établissement pénitentiaire saisi de la demande du demandeur…Ouvrir la référence →
  87. Code de procédure pénale — article 642Article 642Art.642- Si la décision de condamnation n'a pas été précédemment notifiée au débiteur, celle-ci doit être notifiée avant le commandement.Ouvrir la référence →
  88. Code de procédure pénale — article 643Article 643643- Lorsqu'il y a contestation, le contraignable appréhendé ou déjà incarcéré est conduit au tribunal de première instance du lieu de l'arrestation ou de la détention et présenté devant le président du tribunal qui statue sur la…Ouvrir la référence →
  89. Code de procédure pénale — article 644Article 644644- Le juge de l'application des peines fixe la durée de la contrainte par corps du débiteur contre lequel la contrainte a été ordonnée en cas de condamnation solidaire des débiteurs, sous réserve de la quote-part du débiteur concerné par…Ouvrir la référence →
  90. Code de procédure pénale — article 645Article 645645- Les individus contre lesquels la contrainte par corps a été ordonnée peuvent en prévenir ou en faire cesser les effets soit en payant une somme suffisante pour éteindre leur dette en capital, intérêts et frais, soit du consentement du…Ouvrir la référence →
  91. Code de procédure pénale — article 646Article 646Art.646- Le débiteur qui n'exécute pas les engagements à la suite desquels l'exercice de la contrainte par corps avait été arrêté, peut être contraint à nouveau pour le montant des sommes restantes dues.Ouvrir la référence →
  92. Code de procédure pénale — article 647Article 647647- Lorsque la contrainte par corps a pris fin pour une cause quelconque, hors le cas prévu à l'article précédent, elle ne peut plus être exercée, ni pour la même dette ni même pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins…Ouvrir la référence →
  93. Code de procédure pénale — article 648Article 648Art.648- La prescription de la peine soustrait le condamné aux effets de la condamnation lorsque la peine n'a pas été exécutée dans les délais fixés aux articles 649 à 651 ci-après.Ouvrir la référence →
  94. Code de procédure pénale — article 649Article 649649- (modifié et complété par l'article deux de la loi no 35-11, promulguée par le dahir no 1.11.169 du 17/10/2011).Ouvrir la référence →
  95. Code de procédure pénale — article 65Article 65Art.65- L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne utile aux investigations de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses investigations.Ouvrir la référence →
  96. Code de procédure pénale — article 650Article 650650- (modifié et complété par l'article 2 de la loi no 35-11, promulguée par le dahir no 1.11.169 du 17/10/2011).Ouvrir la référence →
  97. Code de procédure pénale — article 651Article 651651- (modifié et complété par l'article deux de la loi no 35-11, promulguée par le dahir no 1.11.169 du 17/10/2011).Ouvrir la référence →
  98. Code de procédure pénale — article 652Article 652Art.652- En aucun cas, le condamné par défaut ou par contumace qui a prescrit sa peine ne peut être admis à se présenter pour purger le défaut ou la contumace.Ouvrir la référence →
  99. Code de procédure pénale — article 653Article 653Art.653- Les condamnations civiles prononcées par les décisions rendues en matière répressive et ayant acquis la force de la chose jugée, sont prescrites suivant les règles de la prescription des jugements civils.Ouvrir la référence →
  100. Code de procédure pénale — article 653-1Article 653-1653-1- (ajouté par l'article premier de la loi no 35-11, promulguée par le dahir no 1.11.169 du 17/10/2011).Ouvrir la référence →