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Code de procédure pénale — article 595-10

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RéférenceArticle 595-10

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_e876e4d9c3e861dbe5d91f3af3734bea

Extrait public

595-10- Sont punis des peines prévues à l'article 446 du Code pénal, les dirigeants ou agents des banques qui auront sciemment porté à la connaissance de la personne en cause ou de toute autre personne, par quelque moyen que ce soit, des…

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