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Code de procédure pénale — article 595-6

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RéférenceArticle 595-6

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_0a41044155b4d94183d779d8218705c4

Extrait public

595-6- Dans le cadre de l'application des conventions internationales en matière de lutte contre le financement du terrorisme auxquelles le Royaume du Maroc a adhéré et dûment publiées, le gouvernement peut, à la demande d'un Etat…

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