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Code de procédure pénale — article 623

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RéférenceArticle 623

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_8b82dd127acaef1175c99e16df765122

Extrait public

623- Lorsque plusieurs peines doivent être subies consécutivement, il y a lieu de les additionner et de calculer, d'après le total obtenu, la durée imposée de la détention.

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