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Code de procédure pénale — article 595-8

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RéférenceArticle 595-8

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_ccb3a7394e640ff08b8a3165de40380a

Extrait public

595-8- L'autorisation par le procureur général du Roi de la confiscation entraîne, sous réserve des droits des tiers, le transfert à l'Etat marocain de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat…

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