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Code de procédure pénale — article 634

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RéférenceArticle 634

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_8785f1ba0f12537dadfa4b82f6d2c028

Extrait public

Art.634- Si les biens du condamné sont insuffisants pour permettre le recouvrement des frais, amende, restitutions ou dommages-intérêts, la somme recouvrée est affectée dans l'ordre de préférence suivant :

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