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Code de procédure pénale — article 647

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RéférenceArticle 647

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_7678f155052120f00f1695bc90b5762d

Extrait public

647- Lorsque la contrainte par corps a pris fin pour une cause quelconque, hors le cas prévu à l'article précédent, elle ne peut plus être exercée, ni pour la même dette ni même pour des condamnations antérieures à son exécution, à moins…

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