9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 638
Code de procédure pénale — article 638 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 638
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_4ab4fee7223936d02961d24872bad73d
Extrait public Art.638- La durée de la contrainte par corps est fixée dans les limites ci-après, à moins que des lois spéciales n'en disposent
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