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Code de procédure pénale — article 622

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RéférenceArticle 622

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_8bfa1ef062edf8050263279fbc2d0ff4

Extrait public

622- Les condamnés à une peine privative de liberté pour crime ou délit, lorsqu'ils ont donné des gages suffisants d'amendement, peuvent bénéficier de la libération conditionnelle s'ils sont parmi :

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