9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 666
Code de procédure pénale — article 666 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 666
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_c55e3866c0c0d7b79ceea1dfdfc32a4a
Extrait public 666- Les centres du casier judiciaire vérifient l'identité de la
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