9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 639
Code de procédure pénale — article 639 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 639
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_7a3ac5ba70eda12e5095a8a83095579d
Extrait public 639- La demande d'application de la contrainte par corps est
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