9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 669
Code de procédure pénale — article 669 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 669
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_b13db5fde3218d60c482c17311583a12
Extrait public Art.669- Le centre du casier judiciaire vérifie l'identité de la personne et rédige le bulletin n°3 conformément à l'article 666 ci-dessus.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.