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Code de procédure pénale — article 604

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RéférenceArticle 604

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_1ceeee9bc428301e7242cfbef0d87406

Extrait public

604- Si le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par le juge d'instruction ou le juge désigné à l'alinéa 3 de l'article précédent, avec l'assistance du greffier.

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