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Code de procédure pénale — article 621

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RéférenceArticle 621

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_0e7230a0dcfa65722353b2b857bdd902

Extrait public

621- Cette commission, prévue à l'article précédent, est habilitée à visiter les établissements pénitentiaires du territoire de la wilaya, la préfecture ou la province.

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