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Code de procédure pénale — article 609

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RéférenceArticle 609

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_4caf2d915d0e95f8a0cbb671912319fc

Extrait public

Art.609- Tout dépôt en prison en vertu de l'un des titres rendus par l'autorité judiciaire prévus à l'article 608, donne lieu à la tenue d'un dossier spécial à chaque détenu, aussi bien pour l'exécution faite par la force publique que pour…

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