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Code de procédure pénale — article 611

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RéférenceArticle 611

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_de746ecf737c695611aa133fd3d43c42

Extrait public

Art.611- Nul préposé de l'administration pénitentiaire ne peut, sans se rendre coupable de détention arbitraire, recevoir ou retenir une personne s'il ne lui a été produit l'un des titres de détention prévus à l'article 608 ci-dessus et…

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