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Code de procédure pénale — article 595-1

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RéférenceArticle 595-1

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_4ecb4a749ed5f07c905b7a2c19257171

Extrait public

Article .595-1- Le procureur général du Roi peut, à l'occasion d'une enquête judiciaire, demander, aux banques soumises aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice de…

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