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Code de procédure pénale — article 620

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RéférenceArticle 620

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_9c5d4172a4c8d1c7f3caf5877f2f1155

Extrait public

620- Dans chaque wilaya, préfecture ou province, une commission de surveillance est chargée essentiellement de veiller à la salubrité, la sécurité, l'hygiène, le régime alimentaire des détenus et aux conditions de leur vie, de favoriser…

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