9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 59
Code de procédure pénale — article 59 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 59
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_f34b31c90bf2c6b2bc29dfab1247be3c
Extrait public 59- (complété par l'article 4 de la loi n° 03-03, promulguée par le dahir n° 1.03.140 du 28/05/2003).
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.