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Procédure pénale

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  1. Code de procédure pénale — article 654Article 654Art.654- Le casier judiciaire comprend un centre national rattaché au ministère de la justice et des centres locaux prés de chaque tribunal de première instance désignés par arrêté du ministre de la justice.Ouvrir la référence →
  2. Code de procédure pénale — article 655Article 655655- La direction du centre national du casier judiciaire est confiée à un magistrat exerçant au ministère de la justice.Ouvrir la référence →
  3. Code de procédure pénale — article 656Article 656Art.656- Le centre local du casier judiciaire tient des fichiers dénommés bulletins no1 du casier judiciaire et délivre, suivant les conditions déterminées dans les articles 665 et suivants, des indications ou extraits appelés bulletins…Ouvrir la référence →
  4. Code de procédure pénale — article 657Article 657Art.657- Les bulletins no 1 sont classés par ordre alphabétique et, pour chaque personne, par ordre de date de condamnation ou décision.Ouvrir la référence →
  5. Code de procédure pénale — article 659Article 659Art.659- Chacune des décisions prévues à l'article précédent fait l'objet d'un bulletin no 1, rédigé par le greffier de la juridiction qui a statué sur l'affaire ou dans le ressort duquel se trouve le lieu de l'autorité disciplinaire qui a…Ouvrir la référence →
  6. Code de procédure pénale — article 66Article 6666- (complété et modifié par l'article 5 de la loi no 03-03, promulguée par le dahir no 1.03.140 du 28/05/2003 et l'article 2 de la loi n° 35-11, promulguée par le dahir no1.11.169 du 17/10/2011).Ouvrir la référence →
  7. Code de procédure pénale — article 660Article 660Art.660- Les bulletins no1 constatant une décision disciplinaire d'une autorité administrative qui entraîne ou édicte des incapacités, sont rédigés par le greffier du centre du casier judiciaire du tribunal du lieu de naissance de la…Ouvrir la référence →
  8. Code de procédure pénale — article 664Article 664Art.664- Il est établi un duplicata de tous les bulletins no 1 constatant une peine privative de liberté avec ou sans sursis prononcée pour crime ou délit.Ouvrir la référence →
  9. Code de procédure pénale — article 665Article 665Art.665- Le bulletin no 2 est le relevé intégral des divers bulletins no 1 applicables à une même personne.Ouvrir la référence →
  10. Code de procédure pénale — article 666Article 666666- Les centres du casier judiciaire vérifient l'identité de la personne intéressée au moyen de la carte nationale si elle existe.Ouvrir la référence →
  11. Code de procédure pénale — article 667Article 667667- Le bulletin no 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une des juridictions du Royaume pour crime ou délit.Ouvrir la référence →
  12. Code de procédure pénale — article 668Article 668Art.668- Le bulletin no 3 ne peut être réclamé que par la personne qu'il concerne et sur justification de son identité.Ouvrir la référence →
  13. Code de procédure pénale — article 669Article 669Art.669- Le centre du casier judiciaire vérifie l'identité de la personne et rédige le bulletin no3 conformément à l'article 666 ci-dessus.Ouvrir la référence →
  14. Code de procédure pénale — article 67Article 67Art.67- Tout officier de police judiciaire doit mentionner sur le procès-verbal d'audition de toute personne gardée à vue, le jour et l'heure à partir desquels elle a été appréhendée, et le jour et l'heure à partir desquels elle a été soit…Ouvrir la référence →
  15. Code de procédure pénale — article 670Article 670670- Les bulletins no 2 et les bulletins no 3 sont signés par le greffier qui les a rédigés, et visés par le procureur du Roi ou par le magistrat chargé du centre du casier judiciaire national et appose son paraphe.Ouvrir la référence →
  16. Code de procédure pénale — article 671Article 671Art.671- La rectification d'une mention portée au casier judiciaire peut être poursuivie, soit par la personne au bulletin no 1 de laquelle figure la mention à rectifier, soit d'office par le ministère public.Ouvrir la référence →
  17. Code de procédure pénale — article 672Article 672Art.672- La demande est présentée sous forme de requête au président du tribunal qui a rendu la décision.Ouvrir la référence →
  18. Code de procédure pénale — article 673Article 673Art.673- Si la requête est rejetée, la partie requérante est condamnée aux frais.Ouvrir la référence →
  19. Code de procédure pénale — article 674Article 674674- La procédure prévue à l'article 672 est applicable en cas de contestation sur la réhabilitation de droit ou de difficultés soulevées par l'interprétation d'une loi d'amnistie.Ouvrir la référence →
  20. Code de procédure pénale — article 675Article 675Art.675- Un duplicata de bulletin no 1 est établi pour toute condamnation pour crime ou délit à une peine privative de liberté ou à l'amende et prononcée contre tout étranger originaire de l'un des pays avec lesquels l'échange…Ouvrir la référence →
  21. Code de procédure pénale — article 676Article 676676- Le ministre de la justice transmet au centre du casier judiciaire national ou au centre local compétent les avis de condamnation provenant des autorités étrangères.Ouvrir la référence →
  22. Code de procédure pénale — article 677Article 677Art.677- Doit être portée sur les bulletins no 2 destinés aux magistrats et aux autorités militaires, la mention des condamnations ayant fait l'objet des avis prévus à l'article précédent.Ouvrir la référence →
  23. Code de procédure pénale — article 678Article 678Art.678- Le fichier des personnes morales est destiné à centraliser les avis prévus à l'article 681 ci-après relatifs aux condamnations ou mesures frappant tant les personnes morales que les personnes physiques qui les dirigent.Ouvrir la référence →
  24. Code de procédure pénale — article 68Article 6868- Lorsqu'il s'agit des corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints à tenir un carnet de déclarations, ilsOuvrir la référence →
  25. Code de procédure pénale — article 682Article 682Art.682- Toute juridiction ou toute autorité ayant rendu une des condamnations ou mesures énumérées à l'article 679 est, dans le délai de quinzaine, tenue d'en aviser le centre du casier judiciaire national au ministère de la justice.Ouvrir la référence →
  26. Code de procédure pénale — article 683Article 683Art.683- Toute fiche concernant une personne morale doit mentionner le nom et le siège social, sa nature juridique, la date de l'infraction, la date de condamnation ou les mesures prises, ainsi que leur nature et leurs motifs.Ouvrir la référence →
  27. Code de procédure pénale — article 684Article 684Art.684- Toute fiche no 1 concernant une personne physique qui dirige une personne morale doit mentionner l'identité de cette personne, la date de l'infraction, la date de la peine ou la mesure prise, leur nature et leurs motifs.Ouvrir la référence →
  28. Code de procédure pénale — article 685Article 685Art.685- Les fiches concernant d'une part les personnes morales, d'autre part les personnes qui les dirigent sont, dans chacune de ces catégories, classées par ordre alphabétique et en cas de pluralité de fiches concernant une personne…Ouvrir la référence →
  29. Code de procédure pénale — article 687Article 687Art.687- Toute personne condamnée pour crime ou délit par une juridiction répressive du Royaume peut être réhabilitée.Ouvrir la référence →
  30. Code de procédure pénale — article 689Article 689689- Est également réhabilité de plein droit, tout condamné à une peine d'emprisonnement ou d'amende, avec sursis, à l'expiration du délai d'épreuve de cinq ans lorsque le sursis n'a pas été révoqué.Ouvrir la référence →
  31. Code de procédure pénale — article 69Article 69Art.69- Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des articles 57 à 67 sont rédigés sur le champ et signés par lui sur chaque feuillet.Ouvrir la référence →
  32. Code de procédure pénale — article 690Article 690Art.690- La demande de réhabilitation doit porter sur l'ensemble des condamnations prononcées qui n'ont été effacées ni par une réhabilitation antérieure, ni par l'amnistie.Ouvrir la référence →
  33. Code de procédure pénale — article 691Article 691691- La réhabilitation ne peut être demandée en justice que par le condamné ou, s'il est interdit, par son représentant légal, il en est de même pour une personne morale.Ouvrir la référence →
  34. Code de procédure pénale — article 692Article 692Art.692- La demande en réhabilitation ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de trois ans.Ouvrir la référence →
  35. Code de procédure pénale — article 693Article 693Art.693- Les condamnés en état de récidive et ceux qui, après réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation à une peine privative de liberté ne sont admis à demander leur réhabilitation qu'après un délai de cinq ans écoulé depuis…Ouvrir la référence →
  36. Code de procédure pénale — article 694Article 694Art.694- Le condamné doit, sauf dans le cas prévu à l'article 695 ci-après, justifier du paiement des frais de justice, de l'amende et des dommages-intérêts ou de la remise qui lui en est faite.Ouvrir la référence →
  37. Code de procédure pénale — article 695Article 695695- La demande de réhabilitation n'est soumise à aucune condition de délai, ni d'exécution de peine, lorsque, depuis l'infraction, le condamné a, au péril de sa vie, rendu des services éminents au pays.Ouvrir la référence →
  38. Code de procédure pénale — article 696Article 696Art.696- Le condamné adresse la demande en réhabilitation au procureur du Roi de sa résidence actuelle ou de son dernier domicile au Maroc s'il réside à l'étranger.Ouvrir la référence →
  39. Code de procédure pénale — article 697Article 697Art.697- Le procureur du Roi provoque les attestations des walis, des gouverneurs de préfectures et de provinces ou de leurs délégués dans les lieux où le condamné a résidé.Ouvrir la référence →
  40. Code de procédure pénale — article 699Article 699Art.699- Le procureur du Roi transmet les pièces assorties de son avis au procureur général du Roi qui les transmet à la chambre correctionnelle de la Cour d'appel.Ouvrir la référence →
  41. Code de procédure pénale — article 7Article 77- L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ontOuvrir la référence →
  42. Code de procédure pénale — article 70Article 7070- Les dispositions des articles 57 à 69 sont applicables en cas de délits flagrants, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.Ouvrir la référence →
  43. Code de procédure pénale — article 700Article 700700- La chambre statue dans les deux mois sur les conclusions du procureur général du Roi, la partie intéressée ou son conseil entendus ou dûment convoqués.Ouvrir la référence →
  44. Code de procédure pénale — article 701Article 701701- En cas de rejet de la demande de réhabilitation, une nouvelle demande ne peut, même dans le cas prévu à l'article 695, être formée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter de ce rejet, à moins que le rejet ne soit à…Ouvrir la référence →
  45. Code de procédure pénale — article 702Article 702702- Mention de l'arrêt prononçant la réhabilitation est faite en marge des décisions de condamnation et au casier judiciaire.Ouvrir la référence →
  46. Code de procédure pénale — article 703Article 703Art.703- Dans le cas où la Cour de Cassation saisie en application de l'article 265 et l'alinéa 3 de l'article 268 ci-dessus, aOuvrir la référence →
  47. Code de procédure pénale — article 704Article 704704- Les juridictions du Royaume du Maroc sont compétentes pour connaître de toute infraction commise sur le territoire marocain quelle que soit la nationalité de son auteur.Ouvrir la référence →
  48. Code de procédure pénale — article 705Article 705705- Les juridictions du Royaume sont compétentes pour connaître des crimes ou délits commis en haute mer sur des navires battant pavillon marocain, quelle que soit la nationalité de leurs auteurs.Ouvrir la référence →
  49. Code de procédure pénale — article 706Article 706706- Les juridictions du Royaume sont compétentes pour connaître des crimes ou délits commis à bord des aéronefs marocains quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'infraction.Ouvrir la référence →
  50. Code de procédure pénale — article 707Article 707707- Tout fait qualifié crime par la loi marocaine commis hors du Royaume du Maroc par un marocain peut être poursuivi et jugé au Maroc.Ouvrir la référence →
  51. Code de procédure pénale — article 708Article 708708- Tout fait qualifié délit par la loi marocaine commis hors du Royaume du Maroc, par un marocain, peut être poursuivi et jugé au Maroc.Ouvrir la référence →
  52. Code de procédure pénale — article 709Article 709709- La poursuite ou le jugement peut avoir lieu, dans les cas prévus aux articles 707 et 708 ci-dessus et à l'alinéa 2 de l'article 711 ci-après même lorsque l'inculpé n'a acquis la nationalité marocaine qu'après l'accomplissement du…Ouvrir la référence →
  53. Code de procédure pénale — article 71Article 7171- La présence du représentant du ministère public sur le lieu de la commission du crime ou du délit impose le dessaisissement de l'officier de police judiciaire de l'opération.Ouvrir la référence →
  54. Code de procédure pénale — article 710Article 710710- Tout étranger qui, hors du territoire du Royaume s'est rendu coupable d'un fait qualifié crime par la loi marocaine, comme auteur, coauteur ou complice peut être poursuivi et jugé d'après les dispositions de la loi marocaine lorsque…Ouvrir la référence →
  55. Code de procédure pénale — article 711Article 711711- Est jugé d'après les dispositions de la loi marocaine, tout étranger qui, hors du territoire du Royaume, s'est rendu coupable, comme auteur, coauteur ou complice soit d'un crime, ou d'un délit contre la sûreté de l'Etat, soit de…Ouvrir la référence →
  56. Code de procédure pénale — article 711-1Article 711-1711-1 (ajouté par l'article cinq de la loi no 86.14, promulguée par le dahir no 1.15.53 du 20 mai 2015)Ouvrir la référence →
  57. Code de procédure pénale — article 712Article 712712- Dans les cas prévus dans ce chapitre, la juridiction compétente, sous réserve des articles 705 et 706, est celle du lieu où réside l'inculpé ou du lieu du dernier domicile connu pour saOuvrir la référence →
  58. Code de procédure pénale — article 713Article 713713- Les conventions internationales ont la priorité sur les lois nationales concernant la coopération judiciaire avec les Etats étrangers.Ouvrir la référence →
  59. Code de procédure pénale — article 714Article 714Art.714- Les magistrats marocains peuvent établir des commissions rogatoires destinées à être exécutées hors du territoire du Royaume.Ouvrir la référence →
  60. Code de procédure pénale — article 715Article 715715- Les commissions rogatoires internationales provenant de l'étranger sont exécutées comme celles délivrées sur le territoire du Royaume et conformément à la législation marocaine.Ouvrir la référence →
  61. Code de procédure pénale — article 716Article 716716- Lorsqu'à l'occasion d'une poursuite pénale pour crime ou délit de droit commun, une juridiction répressive du Royaume du Maroc constate à l'examen du casier judiciaire de l'auteur de l'infraction que ce dernier a déjà fait l'objet…Ouvrir la référence →
  62. Code de procédure pénale — article 717Article 717Art.717- Les condamnations civiles prononcées par une juridiction pénale étrangère ne peuvent recevoir exécution au Maroc, à moins qu'elles n'aient reçu l'exequatur en vertu d'une décision d'une juridiction civile marocaine en application…Ouvrir la référence →
  63. Code de procédure pénale — article 718Article 718718- La procédure d'extradition permet à l'Etat étranger d'obtenir de l'Etat marocain la remise d'un inculpé ou d'un condamné non marocain se trouvant sur le territoire du Royaume qui étant l'objet d'une poursuite intentée au nom de l'Etat…Ouvrir la référence →
  64. Code de procédure pénale — article 719Article 719719- Nul ne peut être remis à un Etat étranger s'il n'est pas l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour des faits prévus par le présent Code.Ouvrir la référence →
  65. Code de procédure pénale — article 72Article 7272- Le représentant du ministère public peut, lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre, se transporter si les nécessités de l'enquête l'exigent dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions…Ouvrir la référence →
  66. Code de procédure pénale — article 722Article 722722- L'extradition n'est pas accordée pour les infractions relatives aux impôts pour leurs différentes catégories, aux droits de douane ou au régime de change qu'a la condition expresse que l'Etat requérant s'engage, dans la demande…Ouvrir la référence →
  67. Code de procédure pénale — article 723Article 723723- L'extradition n'est accordée qu'à la condition que l'individu qui aura été remis ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté personnelle, pour un fait quelconque antérieur à la date de…Ouvrir la référence →
  68. Code de procédure pénale — article 724Article 724724- Si pour une même infraction, l'extradition est demandée par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à l'Etat contre les intérêts duquel l'infraction était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise.Ouvrir la référence →
  69. Code de procédure pénale — article 725Article 725725- Dans le cas où un étranger est poursuivi ou a été condamné au Maroc et où son extradition est demandée à raison d'une autre infraction, la remise n'est effectuée qu'après que la poursuite estOuvrir la référence →
  70. Code de procédure pénale — article 726Article 726726- La demande d'extradition est adressée aux autorités marocaines par écrit et par voie diplomatique.Ouvrir la référence →
  71. Code de procédure pénale — article 727Article 727727- Le ministre des affaires étrangères transmet la demande d'extradition, après vérification des pièces, avec le dossier au ministre de la justice qui s'assure de la régularité de la requête et lui donne telles suites que de droit.Ouvrir la référence →
  72. Code de procédure pénale — article 728Article 728728- Lorsque les renseignements communiqués par l'Etat requérant se révèlent insuffisants pour permettre aux autorités marocaines de prendre une décision, ces autorités demanderont lesOuvrir la référence →
  73. Code de procédure pénale — article 729Article 729729- Le procureur du Roi prés le tribunal de première instance ou l'un des ses substituts peut, en cas d'urgence et sur demande directe des autorités judiciaires de l'Etat requérant ou sur avis des services de l'Organisation internationale…Ouvrir la référence →
  74. Code de procédure pénale — article 73Article 7373- Lorsqu'il s'agit d'un crime flagrant conformément à l'article 56, à moins que l'infraction ne soit parmi les infractions dont l'instruction est obligatoire conformément aux dispositions de l'articleOuvrir la référence →
  75. Code de procédure pénale — article 730Article 730730- Le procureur du Roi prés le tribunal de première instance ou l'un de ses substituts procède, dans les vingt-quatre heures de la détention de la personne, à un interrogatoire d'identité et lui notifie le titre en vertu duquel elle est…Ouvrir la référence →
  76. Code de procédure pénale — article 731Article 731731- La personne détenue est transférée dans le plus bref délai à l'établissement pénitentiaire du siège de la Cour de Cassation.Ouvrir la référence →
  77. Code de procédure pénale — article 732Article 732732- Le procureur du Roi transmet immédiatement la demande et les pièces produites au Procureur général du Roi près la Cour de Cassation qui en saisit la chambre pénale de la même Cour.Ouvrir la référence →
  78. Code de procédure pénale — article 733Article 733733- La personne détenue provisoirement peut être mise en liberté si, dans le délai de 30 jours à dater de son arrestation, lorsqu'elle aura été opérée à la demande d'un Etat limitrophe, une demande officielle n'est pas parvenue…Ouvrir la référence →
  79. Code de procédure pénale — article 734Article 734734- L'intéressé peut demander sa mise en liberté provisoire, à tout moment de la procédure, conformément aux dispositions qui réglemente la matière.Ouvrir la référence →
  80. Code de procédure pénale — article 735Article 735735- Si, lors de sa comparution devant la chambre pénale de la Cour de Cassation, l'intéressé déclare renoncer au bénéfice de l'application de la procédure mentionnée à ce chapitre et consentOuvrir la référence →
  81. Code de procédure pénale — article 736Article 736Art.736- Dans le cas contraire, la chambre pénale donne son avis sur la demande d'extradition.Ouvrir la référence →
  82. Code de procédure pénale — article 737Article 737Art.737- Si la Cour de Cassation émet son avis d'accorder l'extradition, le dossier avec copies de l'arrêt sont transmis au ministre de la justice dans un délai de huit jours qui propose, s'il y a lieu, à la signature du Chef du…Ouvrir la référence →
  83. Code de procédure pénale — article 738Article 738738- Par dérogation aux dispositions de l'article 723 ci-dessus, la personne extradée peut être poursuivie et condamnée pour une infraction antérieure à la remise autre que celle ayant motivé l'extradition, si les autorités marocaines…Ouvrir la référence →
  84. Code de procédure pénale — article 739Article 739739- La demande présentée pour l'extension de l'extradition en vertu de l'article précédent doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l'article 726 ci-dessus, ainsi que d'un procès-verbal consignant les déclarations de…Ouvrir la référence →
  85. Code de procédure pénale — article 74Article 7474- Lorsqu'il s'agit d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement ou si l'auteur du délit ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, le procureur du Roi ou son substitut peut placer le prévenu sous mandat de dépôt…Ouvrir la référence →
  86. Code de procédure pénale — article 740Article 740740- La personne extradée est considérée comme soumise à la loi de l'Etat requérant pour toute infraction antérieure à la date de sa remise et différente de l'infraction ayant motivé son extradition lorsqu' ayant eu la possibilité de le…Ouvrir la référence →
  87. Code de procédure pénale — article 741Article 741741- L'extradition obtenue par les autorités marocaines est nulle si elle est intervenue en dehors des cas prévus par ce Code, sauf stipulations contraires des conventions internationales en vigueur.Ouvrir la référence →
  88. Code de procédure pénale — article 742Article 742742- Dans le cas où l'extradition est annulée, l'extradé est mis en liberté, à moins qu'il ne soit réclamé par l'Etat qui a accordé son extradition, et ne peut être arrêté de nouveau soit en raison des faits qui ont motivé cette…Ouvrir la référence →
  89. Code de procédure pénale — article 743Article 743743- Dans le cas où l'extradition d'un étranger ayant été obtenue par les autorités marocaines, le Gouvernement d'un pays tiersOuvrir la référence →
  90. Code de procédure pénale — article 744Article 744744- L'extradition par la voie de transit sur le territoire marocain ou par les navires ou les aéronefs marocains d'une personne de nationalité quelconque n'ayant pas la nationalité marocaine remise par un autre Etat est autorisée dès…Ouvrir la référence →
  91. Code de procédure pénale — article 745Article 745745- Sont saisis à la demande de l'Etat requérant, tous les objets provenant de l'infraction ou qui peuvent servir de pièces à conviction qui auraient été trouvées au moment de l'arrestation en la possession de la personne réclamée ou…Ouvrir la référence →
  92. Code de procédure pénale — article 746Article 746746- Si un Etat étranger estime nécessaire la comparution personnelle d'un témoin résidant sur le territoire du Maroc dans une cause pénale, les autorités marocaines saisies de la citation par voie diplomatique engagent le témoin à se…Ouvrir la référence →
  93. Code de procédure pénale — article 747Article 747747- Toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire au Maroc dont la comparution personnelle est demandée par un Etat requérant en vue d'une déposition ou d'une confrontation, peut être transférée temporairement à l'Etat…Ouvrir la référence →
  94. Code de procédure pénale — article 748Article 748748- Si un étranger a commis une infraction sur le territoire du Maroc et s'il est des ressortissants d'un Etat dont la loi ne permet pas l'extradition de ses ressortissants, les autorités marocaines peuvent, en cas de retour de l'auteur…Ouvrir la référence →
  95. Code de procédure pénale — article 749Article 749749- Au cas où une dénonciation officielle est reçue d'un Etat étranger, le ressortissant marocain qui a commis une infraction à l'étranger ou à l'intérieur du Royaume, peut être poursuivi au Maroc.Ouvrir la référence →
  96. Code de procédure pénale — article 749-1Article 749-1749-1- L'exécution d'une opération de livraison surveillée à l'intérieur du Royaume du Maroc peut être demandée par un Etat étranger aux autorités marocaines compétentes.Ouvrir la référence →
  97. Code de procédure pénale — article 749-2Article 749-2Art.749-2 .- Le procureur général du Roi qui a autorisé la livraison surveillée procède au report de toute mesure d'enquête liée à l'opération de livraison surveillée autorisée à la demande d'un Etat étranger ou à l'arrestation des auteurs…Ouvrir la référence →
  98. Code de procédure pénale — article 75Article 7575- Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux du crime ou du délit flagrant, le procureur général du Roi ou le procureur du Roi et les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit.Ouvrir la référence →
  99. Code de procédure pénale — article 750Article 750750- Tous les délais prévus au présent Code étant des délais francs, ne comportent ni le jour initial, ni celui de l'échéance, exception faite aux délais dont la durée est déterminée en nombre d'heures.Ouvrir la référence →
  100. Code de procédure pénale — article 751Article 751Art.751 Toute formalité édictée par le présent Code dont l'accomplissement n'a pas été régulièrement constaté, est présumée n'avoir pas été accomplie sous réserve des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 442 relatives aux audiences de…Ouvrir la référence →