9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 686
Code de procédure pénale — article 686 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 686
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_f62f7f8b71acbfca8c590e0d5bfe30a0
Extrait public 686- La fiche n°2 concernant une personne morale ou dirigeant d'une personne morale, peut être délivrée aux :
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