9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 743
Code de procédure pénale — article 743 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 743
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_b2714d75b66da5a53e17d639aed39d63
Extrait public 743- Dans le cas où l'extradition d'un étranger ayant été obtenue par les autorités marocaines, le Gouvernement d'un pays tiers
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