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Code de procédure pénale — article 735

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RéférenceArticle 735

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_50fc37c58c8ffd879d34e3c810067316

Extrait public

735- Si, lors de sa comparution devant la chambre pénale de la Cour de Cassation, l'intéressé déclare renoncer au bénéfice de l'application de la procédure mentionnée à ce chapitre et consent

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