9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 731
Code de procédure pénale — article 731 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 731
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_4fc6624a30b7759bb5237e6ca739021c
Extrait public 731- La personne détenue est transférée dans le plus bref délai à l'établissement pénitentiaire du siège de la Cour de Cassation.
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