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Code de procédure pénale — article 75

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RéférenceArticle 75

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_4ad01a8f1a6d491cc99750e4f68a20b9

Extrait public

75-Lorsque le juge d'instruction est présent sur les lieux du crime ou du délit flagrant, le procureur général du Roi ou le procureur du Roi et les officiers de police judiciaire sont de plein droit dessaisis à son profit.

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