Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 723

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 723

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_c4d06f68e1b8d270d1b5396a3c21877f

Extrait public

723- L'extradition n'est accordée qu'à la condition que l'individu qui aura été remis ne sera ni poursuivi, ni jugé, ni détenu, ni soumis à toute autre restriction de sa liberté personnelle, pour un fait quelconque antérieur à la date de…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.