Source juridique marocaine vérifiée

Code de procédure pénale — article 704

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RéférenceArticle 704

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_e745b0a83c7276ae38ea5605a84d6b42

Extrait public

704- Les juridictions du Royaume du Maroc sont compétentes pour connaître de toute infraction commise sur le territoire marocain quelle que soit la nationalité de son auteur.

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