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Code de procédure pénale — article 724

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RéférenceArticle 724

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_f8d19850c3eb78563973432d8702466a

Extrait public

724- Si pour une même infraction, l'extradition est demandée par plusieurs Etats, elle est accordée de préférence à l'Etat contre les intérêts duquel l'infraction était dirigée, ou à celui sur le territoire duquel elle a été commise.

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