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Code de procédure pénale — article 74

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RéférenceArticle 74

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_c81805c01ccb85c2a5d28b5508aebbd4

Extrait public

74- Lorsqu'il s'agit d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement ou si l'auteur du délit ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, le procureur du Roi ou son substitut peut placer le prévenu sous mandat de dépôt…

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