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Code de procédure pénale — article 82-10

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RéférenceArticle 82-10

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_7f59c287e8d91798d754dceed002c38e

Extrait public

Art.82-10- Le procureur du Roi, le procureur général du Roi ou le juge d'instruction, chacun en ce qui le concerne, peut d'office ou sur demande, modifier les mesures de protection prises au profit des victimes, des témoins, des experts ou…

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