9ANOUN / 00 / Code de procédure pénale / 82-5 annexe 2
Code de procédure pénale — article 82-5 annexe 2 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 82-5 annexe 2
Instrument / juridiction Code de procédure pénale
Date 03/10/2002
Langue Français
Code 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte code
Date du Bulletin officiel 30/01/2003 Matières associées Procédure pénale Document protégé ma00_cb56a21ec28652de78ebc76d188571db
Extrait public Art-82-5-(ajouté par l'article 2 de la loi n° 27-14 relative à la traite des êtres humains, promulguée par le dahir n° 1.16.127 du 25 aout 2016).
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