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Code de procédure pénale — article 693

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RéférenceArticle 693

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_5433432ca170d0b0b8383558fd4bc639

Extrait public

693- Les condamnés en état de récidive et ceux qui, après réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation à une peine privative de liberté ne sont admis à demander leur réhabilitation qu'après un délai de cinq ans écoulé depuis leur…

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