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Code de procédure pénale — article 82-9

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RéférenceArticle 82-9

Instrument / juridictionCode de procédure pénale

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 4.FR.Code de procédure pénale
Type de texte: code
Date du Bulletin officiel: 30/01/2003

Document protégéma00_86c31a232d66967cc28c500e9792771c

Extrait public

Art.82-9- Le dénonciateur qui, de bonne fois ou pour des raisons justifiées, révèle aux autorités compétentes l'une des infractions visées à l'article 82-7 ci-dessus, peut demander au procureur du Roi, au procureur général du Roi ou au…

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